Termes et conditions

Conditions d'utilisation de la publicité sur cyrkl.com

1. Introduction

Société CYRKL Source platform, s.r.o. siège social : Korunní 2569/108, Praha, 101 00, IČO : 07565305, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier n° C 303212 est l'exploitant du serveur Internet cyrkl.cz (ci-après dénommé « l'Exploitant »), disponible à l'adresse Internet (URL) : http://www.cyrkl.cz (ci-après « Serveur cyrkl.cz » ou « Serveur »), à travers lequel sont affichées les offres de biens et/ou de services (ci-après dénommées « Annonces » ou individuellement « Annonce »), la publicité des utilisateurs du Serveur (ci-après également dénommés « Annonceurs » ou individuellement « Annonceur »), ci-après dénommées les « Conditions ».

Dans le cas où l'utilisateur est lié à CYRKL Source Platform, s.r.o. siège social : Korunní 2569/108, Praha, 101 00, IČO : 07565305, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier n° C 303212 et que survient un litige de consommation qui ne peut être résolu par accord mutuel, l'utilisateur en position de consommateur peut déposer une proposition de règlement extrajudiciaire du litige de consommation auprès de l'Autorité tchèque d'inspection du commerce (Inspection centrale - département ADR, -mail : adr@coi.cz, web : adr.coi.cz). Dans ces cas, le consommateur utilisateur peut également utiliser la plateforme en ligne de résolution des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne et disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2. Description du service cyrkl.com

Le serveur se concentre sur l'affichage d'annonces individuelles d'annonceurs dans le but d'offrir et de vendre des matières premières secondaires aux demandeurs de tels biens et/ou de services de matières premières secondaires (ci-après dénommés "demandeur" ou "demandeurs").

3. Inscription des annonceurs

3.1. Seuls les utilisateurs enregistrés sur le Serveur sont autorisés à déposer des annonces sur le Serveur.
3.2. L'Exploitant n'est pas responsable de l'utilisation abusive du compte utilisateur de l'Annonceur ou des données personnelles de l'Annonceur par un tiers si l'Annonceur a communiqué son compte utilisateur et son mot de passe à un tiers ou a permis à ce tiers d'accéder à ses données.

4. Droits et obligations des parties contractantes

4.1. L'Annonceur est tenu de placer sur le Serveur uniquement des Annonces qui sont conformes aux principes du serveur cyrkl.com et qui sont disponibles dans le domaine concerné (ci-après dénommé « Comment ça marche »). L'Exploitant est en droit de retirer du Serveur les Annonces qui ne respectent pas le principe de base de la matière première secondaire, même sans demande préalable de réparation et sans compensation.
4.2. L'Annonceur est responsable du contenu de l'Annonce. L'Exploitant ne porte aucune responsabilité quant au contenu de l'Annonce. L'annonceur est tenu de respecter les présentes conditions et les dispositions légales pertinentes lors de la publication de l'annonce.
4.3. L'Annonceur est tenu de s'assurer que le contenu de l'Annonce et / ou les photographies ou autres fichiers joints à l'Annonce ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Exploitant n'est pas responsable de l'interférence de l'Annonceur avec les droits de tiers.
4.4. Dans le cas où l'Annonceur joint à l'Annonce des photos dont il est l'auteur, le moment de la mise en ligne de l'Annonce sur le Serveur accorde à l'Exploitant une licence gratuite non exclusive d'utilisation des photos pour la période de publication de l'Annonce sur le Serveur et pour une utilisation conforme aux Conditions.
4.5. L'Annonceur ne peut pas joindre à l'Annonce des photos provenant d'Annonces d'autres vendeurs, achetées à l'origine sur les biens vendus.
4.6. L'Exploitant se réserve le droit de retirer du Serveur les photos qui ne respectent pas les règles énoncées dans les présentes Conditions.
4.7. L'Annonceur est tenu de fournir des informations complètes et véridiques sur la matière première secondaire proposée dans l'Annonce, y compris une description de la matière première secondaire et les conditions de vente de biens / de prestation de services.
4.8. Un seul type de biens ou de services peut être annoncé dans une annonce. L'annonceur a le droit de faire de la publicité pour le même type de biens ou de services dans plus d'un exemplaire.
4.9. L'Annonceur n'est pas autorisé à placer des publicités en double sur le Serveur. Une publicité dupliquée signifie une publicité identique à une autre publicité ou par laquelle des biens/services identiques sont proposés dans des conditions similaires.
4.10. L'annonceur est tenu de remplir tous les éléments marqués comme obligatoires dans l'interface lors de l'insertion de l'Annonce, notamment il est tenu de fournir des informations véridiques sur lui-même, une adresse e-mail active et un numéro de téléphone. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer les Annonces qui ne contiennent pas les coordonnées de l'Annonceur ou qui contiennent les coordonnées de l'Annonceur fausses ou périmées sans compensation de la part du Serveur. La portée de l'Annonce ne peut pas dépasser les limites fixées par le Serveur lors de la soumission de l'Annonce.
4.11. Les annonces sur le Serveur sont dans la version de base qui est non payante. L'Annonceur a la possibilité de payer pour l'Annonce sur le Serveur. L'annonce sera favorisée de la manière et dans les conditions précisées ci-dessous dans les présentes Conditions.

4.12. La publicité insérée par l'Annonceur est affichée sur le Serveur pour une période limitée de 30 jours. L'Annonceur reconnaît qu'à l'expiration de la période de 30 jours à compter de la date d'insertion de la Publicité, celle-ci ne sera pas affichée sur la partie publique du Serveur ou de l'Application Mobile, mais uniquement dans l'interface d'administration de l'Annonceur pendant 30 jours supplémentaires. Après quoi, la Publicité sera complètement retirée du serveur.
4.13. La publicité supprimée par l'annonceur n'apparaîtra plus sur la partie publique du Serveur ainsi que sur l'interface d'administration de l'Annonceur.
4.14. La liste des Annonces d'un Annonceur particulier est affichée à l'adresse Internet, que l'annonceur est autorisé à modifier pour ses besoins après s'être connecté au système du Serveur. L'Annonceur a le droit de modifier l'adresse Internet pour l'affichage du rapport des Annonces de l'Annonceur 3 fois par 24 heures. Si le nombre maximal possible de modifications de l'adresse Internet avec la liste des Annonces de l'Annonceur est dépassé, l'Exploitant se réserve le droit de refuser ou de modifier l'adresse Internet avec la liste des annonces de l'Annonceur. L'Exploitant est en droit d'empêcher l'Annonceur d'accéder au Serveur. L'Exploitant se réserve le droit de refuser les modifications d'adresse avec un aperçu des Annonces qui entrent en conflit avec des marques ou des noms de système du Serveur.
4.15. L'Annonceur sera contacté par le Demandeur via le formulaire de contact, qui est affiché dans le détail de l'Annonce. Le contenu du formulaire de contact sera envoyé par l'Exploitant à l'adresse électronique de l'Annonceur indiquée par ce dernier lors de l'insertion de l'Annonce. Après l'envoi du formulaire de contact du Demandeur à l'Annonceur, toute communication ultérieure a lieu exclusivement entre l'Annonceur et le Demandeur. Le Demandeur peut également contacter directement l'Annonceur au numéro de téléphone indiqué par l'Annonceur, si ce dernier a autorisé l'affichage de son numéro de téléphone lors de l'insertion de l'Annonce.
4.16. L'annonceur a le droit de retirer à tout moment la publicité qu'il a insérée.
4.17. L'Exploitant sert d'intermédiaire entre l'Annonceur et le Demandeur. L'Exploitant n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable de la qualité ou de l'origine des biens et / ou des services proposés, ni de leur adéquation à l'usage auquel ils sont destinés. Les relations entre l'Annonceur et le Demandeur sont régies par les dispositions de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil. La responsabilité de la livraison, de la réception des biens ou de la fourniture des services et du paiement des biens et/ou des services incombe entièrement à l'Annonceur et de l'Acheteur.
4.18. L'Exploitant est en droit d'interrompre ou de supprimer les Annonces qui, à sa seule discrétion, ne respectent pas ces conditions, même sans demande préalable de rectification et sans compensation. L'Exploitant est également en droit, à tout moment, d'exclure l'Annonceur du système et/ou de lui refuser l'accès au Serveur, notamment en raison de la violation de l'une des dispositions des présentes conditions générales.
4.19. L'Exploitant est en droit de supprimer les Annonces à tout moment si des modifications du Serveur ou les intérêts légitimes de l'Exploitant ou la protection des droits de tiers l'exigent ; l'Exploitant est en droit de procéder à cette suppression même sans en donner la raison.
4.20. À des fins d'affichage sur le Serveur, les annonces individuelles peuvent être classées en différents groupes ou catégories selon la désignation du Fournisseur. Dans ce contexte, l'Exploitant est en outre autorisé à modifier les données affichées à sa discrétion. L'Exploitant se réserve le droit de déterminer la manière d'afficher les Annonces sur le Serveur, y compris la méthode de leur tri et de modifier cette méthode à tout moment.
4.21. L'Opérateur se réserve le droit d'ajouter le logo du Serveur aux photos jointes par l'Annonceur à l'Annonce et affichées sur le Serveur.
4.22. L'Opérateur se réserve le droit de contrôler le contenu de l'Annonce pour vérifier l'absence de fautes d'orthographe et/ou de fautes de frappe avant d'afficher l'Annonce sur le Serveur. Par la modification grammaticale de l'Annonce, l'Opérateur ne prend pas la responsabilité de la véracité des données contenues dans l'Annonce, ni du fait que l'Annonceur est habilité à vendre les biens et/ou à fournir le service et que le Demandeur est habilité à acheter ou à recevoir les biens. L'Exploitant a également le droit de modifier la taille des encarts insérés par l'Annonceur.
4.23. L'Exploitant se réserve le droit de vérifier que les Annonces publiées sur le Serveur ne sont pas en double. L'Exploitant a le droit de retirer du Serveur les Annonces dupliquées, même sans recours préalable et sans compensation.
4.24. L'Opérateur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro de téléphone et de l'adresse email saisis des Annonceurs auprès des Annonceurs nouvellement enregistrés par le biais d'un SMS de vérification et/ou d'un email de vérification. Dans le cas où l'Annonceur saisit un numéro de téléphone ou un email non vérifié par l'Exploitant, l'Exploitant se réserve le droit de ne pas publier l'Annonce jusqu'à ce que l'Exploitant ait vérifié le numéro de téléphone ou l'adresse email.
4.25. Bien que l'Exploitant utilise des technologies modernes, il ne garantit pas la fonctionnalité continue, le fonctionnement sans erreur et la sécurité du système du Serveur. L'Exploitant n'est pas responsable de toute interruption des Services due à des problèmes techniques, notamment de tout dommage que pourrait subir l'Annonceur ou le Demandeur suite à un dysfonctionnement total ou partiel du système Serveur ou à une perte de données placées dans le système Serveur.

5. Dispositions finales

5.1. L'Exploitant se réserve le droit de refuser à l'Annonceur l'accès à son compte sur le Serveur et de supprimer en même temps tout l'historique des Annonceurs qui ne se sont pas connectés au Serveur pendant deux ans.
5.2. L'Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales dans une mesure raisonnable, notamment en cas de modification de la législation, de modification technique du Service ou des Services liés au service ou en cas de modification des processus opérationnels, organisationnels ou commerciaux de l'Opérateur. Le Prestataire en informera l'Annonceur via l'Interface du Service au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'Annonceur a le droit de refuser la modification des Conditions et de résilier l'inscription. Si l'utilisateur continue à utiliser les services du serveur après la date d'entrée en vigueur de la modification des conditions, il est considéré qu'il accepte la modification des conditions.

Les présentes conditions générales deviennent valables et entrent en vigueur le 17 février 2019.

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